Comment éviter la saisie de votre bien immobilier ?

La procédure de paiement d’un prêt immobilier s’échelonne sur une durée définie. Cependant, il peut arriver qu’au cours du processus, un problème se pose et empêche le débiteur de respecter les termes du contrat. Dans ce cas, le premier recours du créancier est de saisir le bien immobilier. Il existe toutefois des moyens pour faire avorter ou faire traîner cette procédure afin de vous donner le temps de solder votre prêt.

Les solutions légales

En premier lieu, vous pouvez organiser votre insolvabilité pour déclencher l’ouverture d’une procédure de saisie collective à votre encontre. En deuxième option, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Une fois que la procédure est entamée, au cours de l’audience d’orientation, vous pouvez expliquer que les revenus issus de la location de l’immeuble sur 24 mois peuvent rembourser votre dette. 

Les moyens pratiques

Vous avez la possibilité de demander l’aide d’un avocat qui pourra obtenir auprès du créancier un rallongement de délai afin de vous permettre de solder votre dette. De plus, lors de l’audience d’orientation, vous pouvez aussi demander une vente amiable du bien immobilier. De même, vous pouvez envisager une vente en réméré. Vous cédez ainsi votre bien à un investisseur institutionnel et vous pouvez utiliser les bénéfices issus de la vente pour régler vos dettes.

Une autre solution

Il s’agit d’une alternative à mi-chemin entre les options légales et pratiques. En effet, au lieu de demander une vente amiable au cours de l’audience d’orientation, vous acceptez la vente forcée. Le bien sera alors mis en vente aux enchères par le créancier et peut même faire l’objet d’une vente publique. Toutefois, en l’absence d’acquéreurs, le créancier devient le propriétaire du bien immobilier. Dans un cas comme dans l’autre, n’attendez pas le dernier moment pour prendre une décision.

Mesures préventives et actions techniques à envisager

Avant l’éventualité d’une saisie, il est souvent possible d’agir en amont en mettant en place des solutions de prévention financière. Un audit patrimonial permet d’identifier les leviers de liquidité et d’optimiser le montage financier : renégociation des échéances, regroupement de crédits via un courtier spécialisé, ou mise en place d’un moratoire temporaire afin d’assainir les flux. La constitution d’un tableau d’amortissement révisé et la surveillance des flux de trésorerie (cash-flow) facilitent la discussion avec les organismes prêteurs. Des instruments comme la consolidation de dettes ou la modulation des échéances peuvent réduire immédiatement la pression sur votre budget sans recourir à des mesures contentieuses.

Parallèlement, des actions techniques renforcent votre position de négociation : une expertise immobilière indépendante et un diagnostic financier complet permettent de valoriser correctement le bien et d’éclairer les possibilités de vente ou de refinancement. L’examen des sûretés, des covenants bancaires et de la fiscalité associée peut révéler des marges de manœuvre (déductibilité, reports d’impôts, etc.). Enfin, la médiation ou la conciliation bancaire et l’accompagnement social peuvent aboutir à des solutions amiables et rapides. Pour des dossiers complexes, des ressources pratiques et des conseils méthodiques sont disponibles sur le mag Proximmo Net afin d’approfondir les techniques de restructuration, les enjeux de trésorerie et les options de sécurisation du patrimoine.